Saisie et cession de la rémunération
Apprenez pas à pas vos obligations en tant qu'employeur
Les dispositions en matière de saisie et cession de la rémunération entraînent une obligation d'exécution de la part de l'employeur sous peine de poursuites lourdes de conséquences.
Comment réagir vis-à-vis du travailleur et de ses créanciers ? Doit-on s'ingérer dans la vie privée du travailleur ? Une situation embarrassante qui nécessite des conseils pratiques !
Après cette formation (ciblée vers les secteurs privé et public), cette matière très technique vous sera plus accessible. Outre les principes de base, nous vous apprenons pas à pas vos obligations en tant qu'employeur et ce, de façon pragmatique.
Attention ! Vu l’importance de la matière à traiter, le formateur, Patrick Guéritte, vous offre de commencer la formation une heure plus tôt (donc à partir de 13 au lieu de 14 h) et ce, pour le même prix !
Ciblé vers les secteurs privé et public !
Nous aborderons les sujets suivants :
- notion de saisie-arrêt exécutoire et / ou conservatoire : principe et procédure
- notion de cession de rémunération : principe et procédure
- sommes saisissables ou cessibles
- prestations totalement insaisissables et incessibles
- limites de la saisie et de la cession
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- indemnités d'éviction et de protection
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- pension alimentaire - délégation de sommes
- concours entre plusieurs saisies et / ou cessions entre elles
- le règlement collectif de dettes
- le service de Créances alimentaires SECAL
Le tout illustré par des exemples pratiques !
Patrick Guéritte s'offre de partager avec vous son expérience de près de 30 ans sur le terrain. Conseiller et consultant en administration du personnel et des lois sociales, celui-ci est orateur pour diverses formations chez Kluwer Formations : ' Administration des salaires et du personnel', 'Vacances annuelles de A à Z', 'Saisie et cession de la rémunération',...
- Directeurs et responsables du personnel
- Collaborateurs au département du personnel
L'intervenant s'engage à vous faire parvenir par e-mail toute mise à jour pouvant avoir un impact important immédiat sur la formation reçue et ce, jusqu'à 3 mois suivant celle-ci !
"Répond instantanément aux situations rencontrées régulièrement (matière complexe et étendue et peu de temps pour se lancer dans la littérature). Première formation Kluwer ; très bonne impression ; clair et condensé ; enseignant excellent."Kim Anderson, Conseiller Financier, Gemeentebestuur Koekelberg
"Très bonne formation aussi bien pour des débutants dans le domaine que pour des personnes plus au fait du sujet."Marie-Paule Hermesse, Employée, ONE Office de la Naissance et l'Enfance
"Ce séminaire permet d'acquérir les connaissances basiques et indispensables afin d'orienter nos actions adéquatement dans le traitement général des cessions et saisies sur salaire. Formation très professionnelle et cependant accessible à un large public."Cécile Capizzo, Employée, ONE Office de la Naissance et l'Enfance
"Un formateur dynamique et ouvert. Un bon support théorique que l'on peut conserver et un chouette environnement de travail! Génial et très instructif!"Jessia Chabottaux, Employée RH, Thomas & Piron
"Le concours entre les créanciers est pour moi la chose la plus difficile à gérer dans cette matière. La formation a clarifié les zones qui était encore sombres. La matière relative aux saisies/cessions est assez complexe, je pense qu'une formation sur la matière quand on a ce genre de dossier en charge n'est pas un luxe, il y a tellement de spécificités et de choses auxquelles il faut penser."Angélique Beguin, Gestionnaire Salaire, Tec Hainaut
"La problématique est abordée de façon très claire, d'abord en reprenant les aspects théoriques, ensuite en développant cela, en comparant de façon interactive avec les cas pratiques évoqués par les participants."Hugues Viré, Directeur Adjoint, A.C. Schaerbeek
Évaluation de la formation : 8,9/10
360 euros hors TVA 21 %
Formation payable avec des Chèques-Formation.
Cette formation est reconnue pour 3 heures
Tél: +32 2 300 31 00
Fax: +32 2 300 30 99
E-mail: info@kluwerformations.be
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